PRÉAMBULE

La présente charte (ci-après « la Charte de confidentialité? et de protection des données à caractère personnel ») présente les engagements de la société S.A.S CAPA FORMA pour la protection des données personnelles.
La S.A.S CAPA FORMA informe également les personnes des procédés de collecte et d’utilisation de leurs données personnelles et des options dont elles bénéficient à cet égard.
La S.A.S CAPA FORMA respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. La collecte et le traitement des données personnelles se font dans le respect de la loi du 31.03.1979 modifiée par le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
La S.A.S CAPA FORMA a mis en place cette Charte afin que les personnes puissent communiquer des informations personnelles en toute confiance et en toute confidentialité? conformément aux finalités prévues.
La S.A.S CAPA FORMA se réserve le droit de modifier cette charte en fonction de l’évolution de ses services et de la législation en vigueur. Toute modification de cette Charte sera mise à jour. La dernière mise à jour date du 31 mai 2019.
DONNÉES COLLECTÉES
La S.A.S CAPA FORMA est amené? à demander des informations personnelles indispensables au traitement des demandes.
La S.A.S CAPA FORMA collecte les données que les personnes communiquent notamment :
– Au passage par son site internet ;
– Lors du remplissage de l’un de ses formulaires ;
– Lors d’une demande de mise en relation ;
– Lors d’enregistrements de toutes les correspondances et communications comprenant les appels téléphoniques, les messages électroniques, les messageries instantanées ;
– Les communications sur les réseaux sociaux ou tout autre type d’échanges et de communications.
L’adresse IP (numéro d’identification attribué sur Internet à un ordinateur) est collectée automatiquement.
La S.A.S CAPA FORMA ne met aucun procédé automatique de traçage (Cookie) en oeuvre.

ARTICLE 1 : CONFORMITÉ À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La S.A.S CAPA FORMA s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à l’occasion de toute collecte, traitement, mise à disposition et partage de données à caractère personnel sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La S.A.S CAPA FORMA s’assure pour chaque traitement que les données à caractère personnel ont été collectées pour une finalité déterminée, explicite et légitime, que les personnes concernées ont été informées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, modifiée par le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et que leur consentement a été recherché et obtenu pour chaque finalité donnée dès lors que celui-ci est requis par la loi.
Ce consentement est libre, spécifique et informé.
En particulier, dans le cas où des coordonnées de personnes physiques sont collectées, elles ne pourront être utilisées ou cédées à des fins de prospection directe sans le consentement préalable de ces personnes.
La S.A.S CAPA FORMA s’assure que les données à caractère personnel collectées sont pertinentes et proportionnées à la finalité poursuivie par le traitement.

ARTICLE 3 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT

La S.A.S CAPA FORMA est responsable des traitements au titre de la loi du 31.03.1979 modifiée par le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, collecte et traite des données personnelles.
Ces données sont nécessaires à La S.A.S CAPA FORMA pour assurer la finalité des traitements.

ARTICLE 4 : INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES

La présente charte est consultable, par téléchargement et directement sur notre site internet ou par envoi via courrier électronique après prise de contact par téléphone au moment de la collecte de données personnelles et les personnes sont invitées à la consulter.
Ainsi, les personnes sont informées :
– De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
– Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses demandées et des conséquences éventuelles à leur égard d’un défaut de réponse ;
– Des types de destinataires ou catégories de destinataires des données ;
– De ce qu’elles disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au regard du traitement de données à caractère personnel ;
La S.A.S CAPA FORMA utilise les données à caractère personnel uniquement si les personnes y ont consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi.
• La protection des intérêts légitimes ;
• L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel les personnes et/ou la S.A.S CAPA FORMA se sont engagés ;
• Le respect d’une obligation légale ou règlementaire ;
• La préservation de l’intérêt public, comme la prévention ou la détection d’une fraude ou d’un délit financier.
La S.A.S CAPA FORMA est susceptible d’enregistrer et de conserver les conversations avec les personnes, y compris les appels téléphoniques, les lettres, les messages électroniques, les chats en direct, les conversations vidéo et tout autre type de messagerie afin de vérifier les instructions des personnes.
Il est également susceptible d’évaluer, analyser et améliorer ses services, de former ses collaborateurs, de gérer les risques ou prévenir et détecter les fraudes et autres délits financiers à partir de ces données.

ARTICLE 5 : DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

La S.A.S CAPA FORMA conserve les données des personnes tant qu’elles utilisent ses services.
La S.A.S CAPA FORMA est également susceptible de les conserver même si les personnes décident de ne plus utiliser les services, notamment pour se conformer à la législation applicable, pour défendre les intérêts des personnes ou faire valoir leurs droits.
Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre aux obligations légales ou règlementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées.
Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément à la règlementation applicable.

ARTICLE 6 : DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

La S.A.S CAPA FORMA agissant en tant que responsable de traitement, met en place des procédures qui permettent aux personnes concernées d’exercer les droits d’accès de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de la portabilité? et d’opposition, conformément aux articles 15 à 21 du règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.
La S.A.S CAPA FORMA s’engage à accuser réception, dans un délai 10 jours, de toute demande relative aux droits des données personnelles et à en effectuer le traitement dans un délai maximum de 2 mois.
Toute demande relative aux droits des données personnelles doit être adressée à l’entité responsable du traitement à l’adresse :
S.A.S CAPA FORMA – La Bardonnié – 81330 SAINT PIERRE DE TRIVISY
Ou par email : info@capaforma.com

ARTICLE 7 : FORMALITÉS AUPRÈS DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE

La S.A.S CAPA FORMA s’engage à satisfaire à toutes dispositions en vue de la nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPO). Toutes questions relatives au traitement des données personnelles peuvent être adressées à : info@capaforma.com.

ARTICLE 8 : SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES ET DES COMMUNICATIONS DE DONNÉES

La S.A.S CAPA FORMA s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel collectées et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, de déformation, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci, ainsi que les risques d’accès aux données par des tiers non autorisés.
Les accès aux traitements de données ne peuvent se réaliser qu’au travers d’une plateforme externe (disque dur), non accessible et même en cas d’éventuel piratage informatique.
Les communications de données entre La S.A.S CAPA FORMA et ses Partenaires, ou entre les Partenaires et tous tiers auxquels seraient ultérieurement communiquées les données à caractère personnel collectées sont opérées par le biais de méthodes sécurisées.
Ces méthodes doivent permettre d’assurer la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des informations transmises.
La S.A.S CAPA FORMA est susceptible de transférer et de divulguer les données des personnes à :
• Des sous-traitants, des mandataires ou des prestataires de services qui travaillent pour la S.A.S CAPA FORMA ;
• Des établissements bancaires, des autorités fiscales, des associations professionnelles, des agences de contrôle de la solvabilité? et des agences de recouvrement des créances ;
• Toute personne, société ou autre qui possède un intérêt ou assume un risque au regard ou dans le cadre des produits ou services que la S.A.S CAPA FORMA fournit aux personnes
– Des réviseurs d’entreprise, des régulateurs, les demandeurs judiciaires et juridiques (FISC, Parquet, Tribunal, Forces de l’Ordre, Autorités Administratives, Gouvernement, Huissier…), ainsi que des entreprises indépendantes ou des organismes de résolution des litiges et afin de se conformer à leurs demandes ;
• Toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d’une opération ;

ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE

Dans les cas où la S.A.S CAPA FORMA ferait appel à des sous-traitants appelés à traiter des données à caractère personnel pour son compte, la S.A.S CAPA FORMA devra s’assurer que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 7 ci-dessus et conformément à l’article 28 du règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Cette exigence ne décharge toutefois pas la S.A.S CAPA FORMA de son obligation personnelle de veiller au respect de ces mesures.
Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement devra comporter l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données, prévoir que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement, donner lieu à un engagement de confidentialité puis à un procès-verbal de destruction des données à l’issue des opérations.

ARTICLE 10 : DONNÉES SENSIBLES

La S.A.S CAPA FORMA s’interdit de procéder à toute collecte ou traitement de données à caractère personnel faisant apparaitre, directement ou indirectement :
– Les origines raciales ou ethniques ;
– Les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ;
– L’appartenance syndicale ;
– L’orientation sexuelle.

ARTICLE 11 : DONNÉES RELATIVES À DES MINEURS

La S.A.S CAPA FORMA s’engage à ne pas collecter de données personnelles sur des mineurs de moins de 16 ans sans inviter ces derniers à demander l’autorisation de leurs parents ou représentants légaux.
Pour cela, une mention spécifique apparaîtra sur les documents de collecte dont les cibles sont des mineurs de moins de 16 ans.
Cette mention stipulera que le représentant légal consent à la collecte d’informations sur le mineur dont il a la charge.

ARTICLE 12 : VIOLATION DES DONNÉES

Dans le cas avéré de violation des données à caractère personnel ayant eu lieu de manière accidentelle ou illicite, que les données soient détruites, perdues, altérées, ou divulguées, la S.A.S CAPA FORMA s’engage à déclarer l’incident à la CNPD dans un délai de 72 heures à compter de la prise de connaissance de la violation.
La S.A.S CAPA FORMA s’engage également à informer les personnes concernées par ces mêmes données personnelles de l’incident et des risques encourus.
Les personnes peuvent exercer leurs droits en écrivant à :
S.A.S CAPA FORMA – La Bardonnié – 81330 SAINT PIERRE DE TRIVISY