Charte qualité

1) Missions de la S.A.S CAPA FORMA

Selon la loi du 5 mai 2014, tout centre de formation doit assurer la transparence concernant ses dispositions liées au suivi et à la bonne gestion de ses formations.
LA S.A.S CAPA FORMA est une société de formation professionnelle et obéit, à ce titre, à la réglementation.
En qualité de centre de formation référencé DATADOCK, Pôle Emploi et CARIF, nous nous voulons d’apporter l’écoute, les conseils, les recommandations, les outils et les méthodologies les plus parfaites, pour nos stagiaires.
Bien que ces nouvelles formalités encouragent la virtualisation des échanges et autorisent les centres à ne plus faire acte présentiel pour leur conseil ou l’écoute, la S.A.S CAPA FORMA maintient sa mission de proximité avec son public et s’engage à continuer de répondre à toute demande en ce sens, liée à une action de formation.
Dans ce cadre et pour le bien-être de son public, la S.A.S CAPA FORMA à développer la possibilité de se déplacer, sur demande et sur l’ensemble du territoire, afin d’assurer ses formations.

2) Ce que dit la loi (Source data-dock.fr)

« La loi du 5 mars 2014 confie aux financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent.
Objectifs : Améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.
Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe les critères qui permettent aux financeurs de la formation professionnelle continue de s’assurer de la qualité des actions de formation.

Ce décret :
Établit le calendrier avec une mise en application au 1er janvier 2017 ;
Précise que les financeurs mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu’ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées.

Fournit les six critères qui doivent être évalués :
• L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
• L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
• La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations ;
• Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
• La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Demande aux organismes financeurs d’inscrire et de publier à partir du 1er janvier 2017 la liste des organismes de formation qui remplissent les critères évalués.
Charge les organismes financeurs de veiller à l’adéquation financière des prestations de formation achetées et aux tarifs pratiqués pour des prestations analogues.

Les critères visent à :
– Améliorer la lisibilité de l’offre de formation ;
– Inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi ;
– Accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.

3) Les critères qualité de nos formations

La qualité d’une action de formation s’apprécie selon les 6 critères définis par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue :
1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Ainsi pour chaque formation, et au regard des six critères précédemment énoncés en page 4, le dispensateur de formation que représente la S.A.S CAPA FORMA doit être en mesure de justifier de :
• L’intitulé de l’action de formation ;
• Des objectifs de formation en termes de résultats à atteindre ;
• Du public concerné et des prérequis conseillés et/ou exigés ;
• Du nombre de participants ;
• De la durée et du planning de formation ;
• Des dates proposées, lieux et locaux de réalisation ;
• Du programme de formation.

Pour chaque formation, la S.A.S CAPA FORMA doit impérativement procéder à une enquête de satisfaction auprès du stagiaire (privé ou entreprise commanditaire) et des bénéficiaires de la formation (fiche d’évaluation…).

4) Nos Engagements

La S.A.S CAPA FORMA s’engage :
1. À délivrer une formation adaptée aux besoins et compétences des publics formés ;

2. À mettre à jour régulièrement les connaissances techniques de ses formateurs et à mesurer la pertinence de ses méthodes pédagogiques ;

3. À s’assurer de l’existence d’un environnement favorable au développement des compétences des bénéficiaires de sa prestation.

Dans sa relation avec les OPCA, la S.A.S CAPA FORMA est tenue :
• De fournir les informations nécessaires à l’identification de son activité et de ses interlocuteurs ;
• De transmettre, à l’organisme paritaire ou à l’entreprise, les documents nécessaires au financement des actions de formation ;
• De suivre la participation aux actions réalisées ;
• De mettre en place un système de suivi pédagogique et d’évaluation différencié dès l’entrée en formation.

IMPORTANT : La S.A.S CAPA FORMA informe l’organisme paritaire de toute modification de ces données.
5) Expertise
Répondre, avec toute l’expertise et la rigueur nécessaire, à l’ensemble des exigences et obligations spécifiques au secteur de la formation professionnelle par les compétences, les références, les agréments, les qualifications, la mise à niveau des formateurs.

6) Égalité et Développement Durable

Mettre en pratique les recommandations adaptées au développement durable et veiller, tant en interne qu’en externe, notamment vis-à-vis des stagiaires et collaborateurs du centre, à respecter l’égalité des chances et la non-discrimination.

7) Assurance

Une Responsabilité Civile Professionnelle est positionnée afin d’assurer et garantir l’ensemble des prestations dues à la clientèle et aux stagiaires ainsi qu’aux collaborateurs de l’organisme.

8) Confidentialité

Observer avec rigueur la règle professionnelle de confidentialité et de réserve.

9) Confraternité

Développer et entretenir un esprit de loyauté avec les autres centres de formation.

10) Promotion

Promouvoir, auprès de l’ensemble de l’environnement professionnel, les grands principes fondamentaux énoncés dans cette charte professionnelle.

11) Moralité et Éthique

Respecter les règles de moralité, d’éthique et de professionnalisme, que les clients et acteurs sont en droit d’attendre d’un organisme de formation professionnel habilité.

12) Nos moyens de contrôle

La S.A.S CAPA FORMA contrôle le bon déroulement des formations dispensées tout au long du processus de formation.
Il peut être réalisé avant, pendant ou à l’issue d’une action et peut revêtir plusieurs formes.

A. Le contrôle des pièces :
Cette forme de contrôle consiste à encadrer chacun des six critères du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue :

1. L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé (Programme de formation) ;

2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics (Feuilles d’émargement) ;

3. L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation (Supports pédagogiques) ;

4. La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation (CV des formateurs) ;

5. Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus (Catalogue de formation) ;

6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires (Protocole d’évaluation (chaud ou froid)).

B. Le contrôle sur site :
L’ensemble des formations proposées par la S.A.S CAPA FORMA sont assurée par le Président de la société qui se trouve être également le responsable des formations.
Des intervenants externes peuvent venir s’ajouter aux formations dispensées, toutefois, le Président/Responsable des formations sera malgré tout et généralement présent.
Dans le cas où ce dernier devait ne pas être présent, le contrôle sur site est effectué par le Président/Responsable des formations de la S.A.S CAPA FORMA, sur le lieu de formation indiqué dans la convention de formation, lorsque le formateur n’est pas le Président/Responsable des formations de la S.A.S CAPA FORMA lui-même :
• À l’improviste afin de s’assurer de la réalité et de la qualité d’une action de formation ciblée ;
• Prévu afin de vérifier si le dispensateur de formation répond aux attentes du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

C. Le contrôle par enquête auprès des stagiaires :
À l’issue d’une action de formation financée par ses soins, La S.A.S CAPA FORMA peut prendre contact avec un ou plusieurs stagiaires présents afin de vérifier la réalité, la qualité et l’adéquation de la formation avec les documents fournis.
Ce contrôle est effectué sous forme d’entretien téléphonique.
Quelle que soit la forme que prend le contrôle, celui-ci s’effectue sans perturbation anormale du fonctionnement du dispensateur de formation.

13) Sanctions

En cas d’anomalies ou de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part du formateur, celui-ci s’expose aux sanctions ci-dessous :
• Gel de ses interventions à venir ;
• Annulation pure et simple du contrat en cours ;
• Prise en charge du coût de remplacement du formateur ;
• Signalement auprès des autorités compétentes.

14) Résultats

La S.A.S CAPA FORMA notifie le résultat du contrôle et motive les éventuelles sanctions et/ou modalités de gestion spécifiques qui en découlent par courrier recommandé adressé au formateur.

Une information est également effectuée auprès de la (les) entreprise(s) mandataire(s).

L’ensemble des règlements et ou demandes de prise en charge sont suspendus à titre conservatoire à partir de la date de début du contrôle et jusqu’à régularisation de la situation.

Un recours par transmission d’éléments contradictoires est possible dans les 30 jours suivant la réception du courrier de notification. À défaut, la notification est réputée effective sans recours possible.

Dans le cadre de sa mission définie au point 1 de la présente charte, la S.A.S CAPA FORMA garantit aux formateurs et aux services de formation interne des entreprises :
• Un droit de recours ;
• Un droit de confidentialité des informations recueillies. En cas de litiges, cette garantie ne pourra être retenue lors de la transmission des éléments aux autorités compétentes.

De son côté, l’entreprise s’engage à :
• Transmettre à la S.A.S CAPA FORMA tout document supplémentaire aux pièces constitutives de la demande de prise en charge s’inscrivant dans le cadre de la mission de contrôle ;
• Autoriser la S.A.S CAPA FORMA à prendre contact avec les salariés concernés par l’action de formation afin de répondre à des enquêtes qualitatives.

15) Sources légale

http://www.data-docks.fr
http://www.gouvernement.fr/action/la-formation-professionnelle