1 – Désignation
La S.A.S CAPA FORMA est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers animaliers de la faune sauvage et domestique. Son siège social est fixé à La Bardonnié 81330 Saint Pierre de Trivisy.
La S.A.S CAPA FORMA conçoit, élabore et dispense des formations pour les particuliers, les entreprises et les administrations, soit à l’adresse de son siège social, soit à l’adresse du client/stagiaire, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de La S.A.S CAPA FORMA.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de La S.A.S CAPA FORMA et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par La S.A.S CAPA FORMA pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par La S.A.S CAPA FORMA pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
3 – Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes, ainsi qu’en T.T.C avec valeur de la TVA (taux en vigueur).
Le règlement du prix de la formation est à effectuer par acompte de 30% de la somme totale T.T.C (à la signature de la convention de formation et sur présentation d’une facture d’acompte) et des 70% restants (solde), à l’issue de la formation, à réception de la facture de solde, à l’ordre de La S.A.S CAPA FORMA.
En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
La S.A.S CAPA FORMA aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à La S.A.S CAPA FORMA.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigner, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à La S.A.S CAPA FORMA.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par La S.A.S CAPA FORMA au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à La S.A.S CAPA FORMA au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, La S.A.S CAPA FORMA se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.
En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
4 – Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à La S.A.S CAPA FORMA, au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, La S.A.S CAPA FORMA offre au Client la possibilité :
– De repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure et qui devra être dûment programmée et après accord éventuel de l’OPCA ;
– De remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.
Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.
5 – Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par La S.A.S CAPA FORMA.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de La S.A.S CAPA FORMA distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à La S.A.S CAPA FORMA.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, La S.A.S CAPA FORMA se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ;
– Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation ;
– Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.
6 – Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures par jour.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Saint Pierre de Trivisy, les formations se déroulent de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.
Les locaux de La S.A.S CAPA FORMA accueillent les Stagiaires de 08h00 à 17h00.
Pour les formations qui se déroulent chez les Clients, les lieux, adresse et horaires sont préalablement définis et indiqués sur l’offre de formation, la convention de formation et/ou la convocation.
7 – Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité.
Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.
L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à La S.A.S CAPA FORMA ont valeur contractuelle.
La S.A.S CAPA FORMA ne propose pas uniquement des formations par session, avec un effectif minimum à respecter. Elle est en mesure de pouvoir répondre à des demandes de formation, y compris pour un seul Stagiaire et même pour des cas dits d’urgence.
Dans le cas d’une formation demandant un effectif minimum et une fois le quota atteint, les inscriptions sont closes.
La S.A.S CAPA FORMA peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, La S.A.S CAPA FORMA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
8 – Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par La S.A.S CAPA FORMA au Client.
Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à La S.A.S CAPA FORMA par tout moyen à la convenance du Client :
- Courrier postal,
Le cas échéant une convention de formation peut être établie entre La S.A.S CAPA FORMA, l’OPCA ou le Client.
À l’issue de la formation, La S.A.S CAPA FORMA remet une attestation de formation au Stagiaire.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, La S.A.S CAPA FORMA lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la feuille d’émargement et de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
9 – Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, La S.A.S CAPA FORMA est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
La S.A.S CAPA FORMA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à La S.A.S CAPA FORMA , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de La S.A.S CAPA FORMA.
10 – Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par La S.A.S CAPA FORMA pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de La S.A.S CAPA FORMA.
Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
11 – Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.
L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
12 – Confidentialité et communication
La S.A.S CAPA FORMA, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par La S.A.S CAPA FORMA au Client.
La S.A.S CAPA FORMA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par La S.A.S CAPA FORMA comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise La S.A.S CAPA FORMA à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
13 – Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de La S.A.S CAPA FORMA ;
– Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : S.A.S CAPA FORMA – La Bardonnié – 81330 Saint Pierre de Trivisy, ou par voie électronique à : info@capaforma.com
En particulier, La S.A.S CAPA FORMA conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, La S.A.S CAPA FORMA s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le Client et La S.A.S CAPA FORMA à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.
À défaut, les Tribunal de Castres (81) sera seul compétent pour régler le litige.
